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Declaration de la CFE-CGC suite aux NAO RIS / RANDSTAD

Déclaration de la CFE CGC au titre de NAO réseau RIS/RANDSTAD

Réunion R3 – le 23 janvier 2018

 

La CFE/CGC ne peut que constater, qu’une fois de plus, que la direction ne s’engage pas sur l’investissement salarial pour les salariés des réseaux.

 

En effet, nous constatons la désindexation de la politique salariale versus le pouvoir d’achat par :

  1. La proposition de dérive de masse salariale établie sur 1,8 % n’est pas suffisante au regard de l’inflation 2018 soit 1,9 % en moyenne,
  2. La perte de la GMP pour les cadres en deçà du PMSS n’est pas compensée et ne pourra l’être sur une mesure d’augmentation « au mérite », aussi nous demanderons les critères d’application de la mise en œuvre,
  3. Une exclusion totale des populations cadres et agents de maîtrise dans le dispositif de prime « macron » défiscalisée permettant au groupe de remercier ses permanents après les grandes années du groupe,
  4. Une volonté de la direction d’assoir le mérite sur la variable, variable non à la main des NAO et des OSR, variable qualifié d’injuste en fonction des typologies d’agence, de bassin d’emploi et d’opportunités de marché. Cette injustice pouvait être réduite par une augmentation générale,
  5. Un ticket restaurant vécu par les réseaux comme un frein à la consommation plutôt qu’un avantage (du moins via le prestataire EDENRED),
  6. Une non rétribution par la direction des baisses de charges sociales patronales pouvant servir d’effet de levier sur les seuils de variable coupant ainsi aux collaborateurs le bénéficie de l’effet d’aubaine de ces mesures gouvernementales.
  7. De surcroit le non accès au télétravail pour le réseau qui nous oblige à vous demander l’ouverture d’une négo à ce sujet.

Pour ces différentes raisons même en ne négligeant pas certaines concessions de l’entreprise, CESU, IK au barème ACOSS, la CFC CGC n’engagera pas sa signature lors des présentes NAO.

 

LA DELEGATION CFE / CGC pour les NAO 2019

 

0 pointé pour la carte Ticket Resto « digitale »

C’était tellement beau pour être vrai, une carte envoyée dans les délais, préalablement au créditement du compte.

Vous aviez tout le temps choisi pour créer et comprendre le fonctionnement de cette nouvelle économie du groupe Randstad France.

Eh oui, au lieu de vous laisser utiliser, à votre convenance, vos tickets restaurant le week-end, en famille, entre amis ou les jours fériés, vous permettant chez votre boucher par exemple, de dépenser la somme que vous vouliez…… Randstad a préférer, comme toute bonne multinationale digne de son profit, rationaliser ses couts de gestion et d’expédition au détriment de votre confort qui ne se limite plus aujourd’hui, qu’à 19€ par jour ( et encore pas tous les jours), de surcroit, cette carte n’est pas acceptée par tous, même si cela se démocratise.

En plus, voila avec cette air de fêtes de fin d’année, que le Papa Noel s’est trompé de carte, n’optant pas pour la bonne version, pas pour la bonne génération.

Vos chères cartes, vos chers codes confidentiels appris déjà par cœur, à la poubelle (vive l’économie 3000 cartes + 6000 courriers * 2 )  et en prime une impossibilité d’utilisation de votre avantage numéraire durant 1 voire 2 semaines pour les plus tardifs dans la réception de cette nouvelle carte.

Réponse de la direction : « Veuillez accepter toutes nos excuses pour le désagrément occasionné », en attendant cela ne paye pas l’addition !!!

Alors content de bénéficier d’une si belle innovation ??

 

LE TICKET RESTAURANT: VOS DROITS

A l’heure de la dématérialisation, l’employeur peut, selon sa décision, basculer du support papier vers le support dématérialisé.

La CFE CGC  vous renseigne sur les cas particuliers d’attribution du TR , télétravail, temps partiel, ou, comment, quand…..

Le sujet complet ci après :  (source groupe RF.com)

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Attribuer des titres-restaurant et les décompter en paye

L’employeur qui décide d’octroyer des titres-restaurant doit respecter certaines conditions liées, notamment, aux salariés. Une fois attribués, encore faut-il respecter les limites de contribution si l’employeur veut pouvoir bénéficier des exonérations.

Salariés concernés

Pas d’obligation. Aucune disposition du code du travail n’oblige l’employeur à remettre des titres-restaurant, même si les salariés le demandent. Selon les juges, l’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration (cass. soc. 18 juillet 2000, n° 98-40402, BC V n° 287).

À l’inverse, quand l’employeur est dans l’impossibilité de mettre à la disposition des salariés un local de restauration, il doit leur attribuer des titres-restaurant lorsque leur horaire de travail inclut les repas (cass. soc. 19 décembre 2001, n° 99-45295 D).

Le salarié qui se voit attribuer des titres-restaurant peut également les refuser.

Salariés sur place. L’ensemble des salariés (y compris les salariés en contrat aidé, comme les apprentis par exemple) doit bénéficier des titres-restaurant lorsqu’ils sont mis en place dans l’entreprise, quel que soit leur type de contrat de travail, CDI ou CDD (c. trav. art. R. 3262-6).

Les intérimaires peuvent aussi y prétendre (cass. soc. 29 novembre 2006, n° 05-42853, BC V n° 366), dans la mesure où l’entreprise utilisatrice en accorde à son propre personnel, mais pas les travailleurs à domicile (cass. soc. 13 janvier 1999, n° 97-40187 D).

Les salariés en formation prud’homale ont également droit aux titres-restaurant, dès lors que le temps de formation englobe un temps de repas (cass. soc. 20 février 2013, n° 10-30028, BC V n° 54).

Stagiaires désormais. Depuis le 12 juillet 2014 (loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11), l’employeur doit également attribuer des titres-restaurant aux stagiaires (c. éduc. art. L. 124-3, al. 3).

La question des temps partiels. Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant pour les seuls repas compris dans son horaire de travail (rép. Sublet n° 68222, JO 1er juillet 1985, AN quest. p. 3078).

Dématérialisation des titres-restaurant

Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, par carte rechargeable ou application sur téléphone mobile (c. trav. art. R. 3262-1 ; décret 2014-294 du 6 mars 2014, JO du 7) (voir RF Paye 236, p. 5). L’employeur peut décider de passer aux titres-restaurant dématérialisés, ou de rester avec les titres papier. Les titres dématérialisés obéissent aux mêmes règles que les titres papier (conditions d’utilisation, plafond journalier, etc.). Soulignons que, en utilisant le titre-restaurant dématérialisé, le salarié sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du plafond quotidien (c. trav. art. R. 3262-10).

Conditions d’attribution

Repas inclus dans l’horaire. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (c. trav. art. R. 3262-7).

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine, de 9 h à 17 h, pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine. En revanche, le salarié ne travaillant que le matin, même à temps plein, ne pourra pas en bénéficier (rép. Beche n° 19169, JO 20 juillet 1987, AN quest. p. 4128).

Neutralisation des absences. Lorsque le salarié est en congés ou absent pour diverses raisons (ex. : maladie, dispense de préavis), l’employeur ne doit pas lui attribuer de titres-restaurant pour cette période.

Exiger d’autres critères. L’employeur peut définir d’autres critères d’attribution des titres-restaurant pourvu qu’ils soient objectifs et non discriminants, sachant que la seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable.  Par exemple, l’employeur ne peut pas traiter différemment :

- les cadres et les non-cadres placés dans la même situation (cass. soc. 20 février 2008, n° 05-45601, BC V n° 39) ;

- les salariés selon qu’ils sont sédentaires ou non (cass. soc. 16 novembre 2007, n° 05-45438 D) ;

- ni les non-sédentaires entre eux selon l’emploi de  chacun (cass. soc. 4 février 2009, nos 07-41291 et 07-41858 D).

-L’employeur peut toutefois réserver les titres-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois (cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42040 D).

Conditions d’utilisation des titres-restaurant

Utilisation limitée. Les salariés ne peuvent utiliser leurs titres que dans les restaurants ou auprès d’organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas (c. trav. art. R. 3262-4).

La somme maximale utilisable par jour est de 19 € (c. trav. art. R. 3262-10 ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§§ 250-03/04/2014).

De même, les titres ne peuvent être délivrés qu’aux salariés de l’entreprise et ne sont pas utilisables le dimanche et les jours fériés, sauf mention contraire portée par l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là (c. trav. art. R. 3262-8 et R. 3262-10).

Zone géographique. En théorie, les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes. Pour les salariés dont les fonctions impliquent des déplacements à longue distance, la mention « France entière » peut toutefois être apposée sur les titres-restaurant, afin de lever cette restriction géographique (c. trav. art. R. 3262-9).

Horaires particuliers

Plages d’horaires fixes et mobiles. Un salarié peut être soumis à des plages d’horaires fixes et des plages d’horaires mobiles librement déterminées par lui-même. L’employeur doit-il attribuer des titres-restaurant dans ce cas ? Tout dépend si le salarié intercale un temps de repas entre deux séquences de travail par le jeu de sa plage mobile (cass. soc. 20 février 2013, n° 10-30028, BC V n° 54).

Cas concret. Le salarié doit travailler 5 heures par jour, avec une plage horaire fixe située entre 9 h et 11 h 30 et une plage mobile de 2 h 30 que le salarié est libre d’organiser à son choix, à condition de finir avant 14 h. Si le salarié décide de travailler de 8 h 15 à 12 h 15, de prendre son repas de 12 h 15 à 13 h, puis de finir sa journée de 13 h à 14 h, l’employeur doit lui octroyer un titre-restaurant pour ce temps de repas.

Décompte Paye des titres-restaurant

Participation patronale. L’employeur est seul décisionnaire quant à sa contribution pour le titre-restaurant. S’il souhaite aligner sa participation sur le plafond d’exonération, celle-ci devra être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, avec un plafond de 5,36 € pour 2015 (c. séc. soc. art. L. 131-4 ; CGI art. 81, 19°).

Prime de repas ou participation CE. Si l’employeur verse aussi aux salariés une prime de repas ayant le même objet que le titre-restaurant, il faut ajouter le montant de cette prime à la participation patronale pour l’appréciation de la limite de 60 % de la valeur du titre (cass. soc. 14 juin 1990, n° 87-18536, BC V n° 287).

Il en va de même lorsque le comité d’entreprise participe, conjointement avec l’employeur, au financement des titres-restaurant. L’employeur doit cumuler les deux participations pour apprécier le droit à l’exonération.

Régimes social et fiscal. Sous réserve que la participation de l’employeur soit comprise dans les limites indiquées ci-dessus, la contribution est alors exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Contribution supérieure à 5,36 €. Si l’employeur respecte bien une participation aux titres-restaurant comprise entre 50 et 60 % de leur valeur, et qu’il contribue pour une valeur supérieure au seuil de 5,36 €, il n’y a réintégration dans le revenu imposable et l’assiette des cotisations que pour la différence entre 5,36 € et sa participation (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-03/04/2014).

Contribution supérieure à 60 % ou inférieure à 50 %. Lorsque la contribution de l’employeur au financement du titre dépasse 60 % de la valeur du titre, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (c. séc. soc. art. L. 133-4-3). Sur le plan fiscal, la position de référence veut que la totalité de la participation patronale soit imposable lorsque le seuil de 60 % est dépassé ou lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260- 03/04/2014). Pour l’heure, à notre connaissance, l’administration n’a pas fait évoluer sa position.

Information sur le bulletin. L’employeur doit retenir sur le salaire la part salariale due pour l’acquisition du titre. La retenue doit figurer sur une ligne à part du bulletin de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 8°). L’employeur peut également se faire régler directement le montant des titres (ex. : chèque), sans mention sur le bulletin de salaire.




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