Notification du licenciement disciplinaire

L’employeur qui décide de licencier pour faute un salarié doit respecter un délai maximal de notification d’un mois après l’entretien préalable sauf exception (attente de la décision d’une instance de discipline par exemple). Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Si l’entretien préalable est reporté, cela peut avoir un impact sur le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement. Mais les situations sont limitées.

Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est fixé à compter du second entretien.

Si l’employeur est le seul à l’origine de ce report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois (Cass. soc.,17 avril 2019, n° 17-31.228).

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