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Archive mensuelle de juillet 2018

Formation : Obligations de l’employeur

Formation professionnelle :  obligation de formation

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il a subi un préjudice d’obtenir des dommages intérêts. Peu importe que le salarié ait effectué ou non des démarches auprès de vous pour suivre une formation. Ce n’est pas à lui que revient l’initiative de proposer une formation.

Formation professionnelle : proposer des formations qui participent au développement des compétentes

Mais attention au choix des formations. Il ne suffit pas que le salarié suive de nombreuses formations pour remplir votre obligation. Il faut que les formations proposées participent au développement des compétences du salarié.

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié a pu être indemnisé pour perte de chance faute de formation. Le salarié avait pourtant suivi 17 formations de courte durée mais elles étaient liées au métier qu’il exerçait. Le salarié avait des appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement mais ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées.

La Cour de cassation a déduit un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Ce dernier a été condamné à verser au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018, n° 16-19.895 (suivre des formations afférentes au métier déjà exercé par le salarié malgré ses demandes de formation d’accéder à un niveau constitue un manquement à l’obligation de formation

Source : Editions Tissot.

Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?

La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés : si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé.

La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après avoir notifié le licenciement.

Non, vous ne pouvez pas négocier une transaction au cours de l’entretien préalable de licenciement.

Vous devez suivre toute la procédure de licenciement avant de transiger : convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien, délai entre l’entretien et la lettre de notification de licenciement.

Attention
Pour pouvoir négocier une transaction, la notification du licenciement est obligatoirement envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ensuite, attendez impérativement que votre salarié ait retiré sa lettre de licenciement.

En effet, une transaction ne peut être valablement conclue que lorsque le salarié licencié a une connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de sa lettre de licenciement.

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle !

Avant cette étape, toute transaction peut être contestée par les juges, au prétexte qu’au moment de la signature, le salarié n’avait pas encore eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés.

En revanche, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du préavis pour transiger.

Rappel
S’il s’agit d’un représentant du personnel (salarié protégé), la transaction, comme le licenciement, ne peut s’envisager qu’après l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.

La transaction peut également régler les suites d’une démission, d’une mise à la retraite, etc

source : Tissot.fr

Chomage 2018 : ca remonte !!!

Espérons que le phénomène ne dure pas, car à l’heure ou le gouvernement prévoit de « restructurer » pole emploi par une suppression massive de postes de conseillers, qui, demain pour accueillir et aider au quotidien ces personnes déjà en difficultés ?

Selon les données publiées par la Dares le 25 juillet 2018, le nombre de chômeurs augmente de 0,1% par rapport au premier trimestre 2018. Le taux de chômage touche 8,9% de la population active en France métropolitaine.

Au second trimestre 2018, le nombre de chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité est en hausse de 0,1% par rapport au trimestre précédent, soit une augmentation de 4 600 demandeurs d’emploi. Toutes catégories confondues, au second trimestre 2018, le nombre d’inscrits s’élève à 6 238 900 personnes en France métropolitaine contre 6 255 800 au trimestre précédent. Il s’agit d’un repli de 0,3%.

Soulignons également qu’au second trimestre 2018, pour l’ensemble des catégories et dans la France entière, le nombre de chômeurs atteint 6 557 600 personnes contre 6 592 100 au trimestre précédent, soit une baisse de 0,2%.

source : journal du net

Legislation : Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers

Un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, a pour objet la régularisation de l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés par les employeurs publics et privés. Explications de texte.

équipe infirmiers infirmières
Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.

Rappelons quelques éléments de contexte. Selon les derniers chiffres donnés par l’Ordre national des infirmiers (ONI), au 1er juillet 2018, seuls 256 897 infirmiers étaient inscrits au tableau de l’Ordre sur un total de 660 611 infirmiers en exercice (Drees). Parmi eux, on compte 141 047 infirmiers salariés inscrits à l’Ordre pour 434 302 infirmiers salariés hospitaliers. Yann de Kerguenec, Directeur de l’ONI, souligne que le rythme annuel de nouveaux inscrits à l’ordre est de 40 000. Il y a nécessité de régulariser cette décision dans un délai rapide car une entrée des infirmiers dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé) est prévue au cours de l’année 2019 ainsi que l’entrée en vigueur cette année de la Carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux service d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux…).

Pour mémoire, dans une décision datée du 26 octobre 2017, le Conseil d’État a enjoint au Premier Ministre de publier ce décret dans un délai de 6 mois sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard. Le projet de décret concernant l’envoi par les employeurs des listes nominatives des infirmiers salariés mais aussi des pédicures-podologues en vue de leur inscription ordinale avait été soumis pour avis au Haut Conseil des professions para­médicales (HCPP) le 26 octo­bre 2017 qui l’avait retoqué. Aujourd’hui, 12 juillet, le décret relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre est paru au Journal Officiel. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2018.

La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

Un décret qui prévoit quoi ?

La procédure concernant les infirmiers

L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

  • L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme  « inscrits provisoirement ».
  • L’Ordre envoie à ces derniers un courrier ou un mail (si l’adresse mail a été communiquée) pour les informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois.
  • Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois.
  • A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Le calendrier de mise en oeuvre

Selon le décret, les premières listes doivent être transmises par les employeurs au plus tard le 1er octobre 2018. Afin de sécuriser et harmoniser les échanges, l’ASIP Santé a établi un fichier type de transmission téléchargeable sur le site de l’ONI. L’Ordre a créé un portail sécurisé pour les employeurs afin qu’ils déposent les listes. Le décret prévoit une disposition transitoire pour régulariser les infirmiers actuellement non inscrits au tableau. Les infirmiers salariés non inscrits à la date de publication du décret doivent sans délai procéder à leur inscription provisoire selon une procédure simplifiée : envoi par courrier recommandé à l’Ordre de copies de leur pièce d’identité, de leurs diplômes et titres (ou attestation d’exercice si titre étranger) permettant l’exercice de la profession, déclaration sur l’honneur qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours. C’est ensuite l’Ordre qui les contactera pour compléter le dossier d’inscription.

Des mesures d’accompagnement du décret

Une instruction ministérielle est adressée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) aux Directeurs généraux des Agences régionales de Santé (ARS) pour transmission aux établissements et structures employant des infirmiers. Les fédérations hospitalières devraient communiquer aussi l’information vers leurs adhérents. Les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers adresseront un courrier aux directions d’établissements et toutes les informations sur ce sujet seront disponibles sur le site de l’Ordre.

Rappel, inscrit dans ce décret : en application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s’adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle. « Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite ».

Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre – JORF n°0159 du 12 juillet 2018  texte n° 13.

Une instruction, publiée le 13 juillet 2018, éclaircit les conditions d’entrée en vigueur de l’inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution du décret au Journal officiel du 12 juillet. Cette note d’information précise les conditions opérationnelles de la transmission, par les établissements publics et privés, des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés pour y parvenir. Elle vise à préciser le rôle dévolu dans ce cadre aux employeurs, aux professionnels ainsi qu’aux ordres afin de permettre une mise en œuvre fluide et sécurisée de la procédure.

 

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.com

L’heure de la mobilisation

Conseil Social et Economique : ca arrive bientot.

PERMANENTES, PERMANENTS, VENEZ NOUS REJOINDRE POUR AVOIR UNE VRAI FORCE DE PROPOSITION, AVEC DES INSTANCES QUI NOUS RESSEMBLE !!!!

Cafouillage législatif sur le CDI Interimaire

Les CDI intérimaire conclus entre 2013 et août 2015, date de la loi Rebsamen qui les légitimait, sont réputés nuls parce qu’illégaux. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 12 juillet dernier que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents pour créer le CDI intérimaire. Pour l’ensemble de la profession et sur le territoire national, seuls un millier de contrats seraient concernés.
Le Conseil d’État doit se prononcer sur le recours formé contre l’arrêté d’extension mais en pratique l’arrêt de la Cour de cassation ne supprime pas le dispositif et, au pire, seuls les premiers contrats conclus entre février 2014 et la promulgation de la loi Rebsamen seraient donc remis en cause.
En revanche, la bonne nouvelle pour les contrats conclus après cette date, c’est que le dispositif perdurera. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, l’a confirmé dans une lettre de cadrage destinée aux sénateurs et parue le 10 juillet dernier. En voici un extrait : « … C’est enfin parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs, que le gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation initiée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires« . C’est un véritable coup de chapeau qu’elle adresse à destination des entreprises de travail temporaire.
Ceci dit, malgré le succès remarqué de la formule CDI intérimaire, elle continue de déplorer la suppression de l’article 29 qui permettait de mettre en place, par décret en Conseil d’État, un système de bonus-malus qui aurait impacté les contributions patronales d’assurance-chômage, un peu dans l’esprit « tu casses, tu paies », c’est-à-dire en surtaxant les entreprises ayant un recours massif aux contrats courts. Rappelons que la mise en place du contrat CDI intérimaire avait précisément pour objectif premier d’échapper à la taxation des contrats courts. Notons que malgré le satisfecit accordé aux entreprises d’intérim, Muriel Pénicaud continue de déplorer l’abandon (provisoire ?) du projet de taxation des contrats courts…a suivre donc.

Etre un manager bienveillant c’est important !!

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Quel avenir pour le FAFTT ?

Quel avenir pour le FAFTT ? dans ACTUALITE FAFTT1

Rien ne semble pouvoir empêcher le fameux « big bang » de la formation de s’accomplir. Depuis octobre 2017, le gouvernement s’échine à boucler un gigantesque chantier : la réforme de la formation professionnelle, avec des incidences considérables sur le fonctionnement du CPF et des OPCA, les organismes collecteurs. Le projet de loi « avenir professionnel » a été adopté mardi 19 juin dernier en première lecture par les députés.
A terme, il ne s’agit rien moins que de supprimer les OPCA après, dans un premier temps en avoir réduit considérablement le nombre. Ces organismes paritaires collecteurs, dont le FAFTT, non seulement collectent les fonds mais décident aujourd’hui du financement des formations via le CPF. Demain, ils renonceront à la collecte qui sera assurée par l’URSSAF… et se concentreront sur des rôles de conseil, d’orientation et d’accompagnement. Le 1er janvier 2019, ils deviendront des OPCO, la dernière voyelle signifiant Orientation. Les opérateurs de compétences, gérés par les partenaires sociaux, auront notamment pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Par ailleurs, en ce qui concerne le CPF, le bouleversement n’est pas moins important et il est notamment écrit que le texte souhaite généraliser « un accès à la formation tout à long de la vie, garanti comme un droit individuel et dont l’exercice est facilité ». Cela suppose une refonte complète du CPF qui sera crédité « en euros à raison de 500 euros pour un salarié à temps plein ». Autre point, l’avant-projet prévoit la création d’une appli CPF « permettant de connaître en temps réel les droits individuels acquis, de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire »
Le FAFTT sera évidemment concerné au premier chef par ce bouleversement du monde de la formation. En qualité d’OPCA, il sera vraisemblablement absorbé par l’un des collecteurs parmi les géants, même s’il est encore un peu prématuré d’évoquer un nom ou deux… On ne peut s’empêcher de penser à l’inquiétude des 250 salariés de cette structure dont la compétence et l’implication ne sont plus à prouver. Notre organisation CFE-CGC siège bien entendu dans cet organisme essentiel, tout comme au FASTT et dans toutes les instances dans lesquelles nous portons la voix des cadres et défendons leurs statut et intérêts. Nous reviendrons évidemment régulièrement sur ce blogue sur les évolutions en matière de formation.
Source : CFE CGC ADECCO



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